Depuis l’été 2011 les mineurs peuvent créer une association.
Selon l’article 2 bis de la Loi 1901, modifiée en juillet 2011 :
« Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. » – Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Cet article est présenté comme un progrès pour les mineurs qui souhaitent monter une association. Cependant, lorsque l’on regarde la loi 1901, on peut constater que ce nouvel article n’ajoute aucun droit à ceux qui étaient déjà reconnus aux mineurs. En effet le droit d’association est reconnu à toute personne, et cela sans limite d’âge (article 1). Mais qu’a voulu alors mettre en avant le législateur en juillet 2011 ?
Les mineurs ne sont plus uniquement des consommateurs associatifs mais sont désormais considérés comme prêts à rejoindre la vie d’une association et ses instances collégiales. On peut donc imaginer que cette loi a pour but de faciliter cette participation. Même si cette modification est un peu floue, elle a cependant une dimension effective, puisque les associations de mineurs ne devraient plus se voir refuser auprès des préfectures.
Fonder une association offre une prise de responsabilité chez les jeunes, et voilà qu’à 16 ans, on peut désormais être un acteur responsable dans l’économie sociale et solidaire.
Nous souhaitions souligner cette modification de la loi sur ce blog, car cette article de loi est un petit rappel à la jeunesse qu’il n’y a pas d’âge pour l’engagement !
Quelques liens utiles sur ce sujet :
- Le mineur dans l’association sur le site gouvernemental consacré aux associations.
- Un mineur peut-il être président ?, un article du blog Interdit d’association ? sur les mineurs et la loi 1901.
- Le site des Junior associations
http://admin.atelier-idf.oonops.eu/exec/base.htm?documentId=3245Ns37pRfRv85L9HMu&version=3245y95d1y53b7ERWxY7&site=atelier.idf